Actualités SOLTEA – La plateforme de répartition du solde de la taxe d’apprentissage

Edité le : 29/06/2023

Cette année, le mode de fonctionnement pour le versement de la taxe d’apprentissage a changé : désormais l’entreprise n’effectue plus le versement directement vers l’établissement choisi, mais passe par la plateforme SOLTéA.

 

La taxe d’apprentissage

Chaque année, les entreprises doivent verser une contribution au financement d’actions de développement de l’apprentissage. Cette taxe se décline en deux parts :

  • La part principale, visant à financer l’apprentissage
  • Le solde, qui s’élève à 13% du montant total de la taxe, permettant d’aider financièrement les établissements à développer les compétences de demain et soutenir l’insertion professionnelle

Pour s’acquitter du solde de la taxe, il existe deux moyens :

  • Financer le développement des formations auprès d’établissements habilités
  • Verser des subventions sous forme d’équipements ou de matériels aux CFA

 

Les nouvelles modalités de versement

Suite à l’ordonnance n°2021-797, les modalités de versement ont changé : jusqu’à cette année, le solde était directement versé des employeurs assujettis aux établissements bénéficiaires (établissements habilités ou centres de formation d’apprentis). Désormais, il faut passer par la plateforme SOLTéA, service mandaté par les ministères chargés de l’éducation et de l’enseignement supérieur et géré par la Caisse des Dépôts.

Avec SOLTéA, le principe d’une libre affectation du solde est maintenu, mais les entreprises et les établissements devront obligatoirement se connecter à la plateforme.

L’objectif est de sécuriser ce reversement de solde de la taxe d’apprentissage, et d’assurer la bonne relation entre les entreprises et les établissements.

Cela concerne uniquement les versements aux établissements habilités et non les versements de subventions d’équipement ou de matériel qui, quant à eux, doivent toujours s’effectuer directement sans passer par la plateforme SOLTéA.

 

Dans la pratique

Niveau pratique : les employeurs doivent s’inscrire sur la plateforme SOLTéA ; une fois cette inscription faite ils peuvent choisir les établissements habilités et/ou les formations qu’ils souhaitent soutenir.  

La Caisse des Dépôts effectuera alors le versement aux établissements bénéficiaires désignés.

Côté établissement habilité, il suffira de renseigner ses coordonnées bancaires sur la plateforme.

 

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