Actualités Les nouveautés liées au CPF - Compte personnel de formation

Edité le : 16/03/2023

Toutes les nouveautés sur le Compte Personnel de Formation prévues en 2023.

Un processus plus sécurisé et simplifié

Depuis le 25 octobre 2022, la sécurisation des achats de formations sur la plateforme MonCompteFormation est renforcée. 

FranceConnect+, version plus sécurisée de France Connect permettant notamment les transactions financières, est désormais la clé d’entrée pour acheter une formation sur la plateforme moncompteformation.gouv.fr. L’objectif ? Limiter les risques de fraude via l’usurpation d’identité.

Cette nouvelle démarche via FranceConnect+ repose sur l’Identité Numérique La Poste.

L’dentité numérique est une solution qui permet aux internautes de se connecter simplement à différents services en ligne, et ce, sans avoir besoin de créer plusieurs comptes ni mots de passe.

Pour s’authentifier avec ce service, l’utilisateur s’identifie avec son numéro de téléphone mobile, reçoit une notification sur son smartphone via l’application, fait contrôler sa pièce d’identité et sa cohérence avec une photo prise via webcam. La validation se fait dans un délai de 24 heures minimum qui entérine la création du profil.  

Une fois que l’utilisateur a créé son Identité Numérique, en plus de son Compte Formation, il peut accéder aux services La Poste et aux 1400 services en ligne disponibles via FranceConnect et FranceConnect+.

Pour cela chaque titulaire doit disposer d'une Identité Numérique La Poste via le contrôle de la carte d’identité, sa cohérence avec une photo prise via webcam et l’envoi d’un code SMS sur son téléphone. La validation se fait dans un délai de 24 heures minimum qui entérine la création du profil.  

 

La fin du démarchage commercial

Le second changement relatif au CPF en ravira plus d’un, puisqu’il s’agit de l’interdiction du démarchage commercial !

La loi du 19 décembre 2022 publiée le 20 décembre 2022 au Journal Officiel, vise à interdire la prospection commerciale, qu’elle se fasse par téléphone, email, SMS ou réseaux sociaux, s’il n’a pas lieu au titre d’une action de formation en cours entre le titulaire et l’organisme de formation.

Ainsi, toute personne qui tenterait de vendre une action CPF ou de collecter les données personnelles de l’utilisateur, serait passible de 75 000€ d’amende pour une personne physique et 375 000€ pour une personne morale.

Cette loi a pour but de protéger les bénéficiaires contre le démarchage abusif et la fraude dans l’utilisation du CPF.

La potentielle mise en place d’un reste à charge pour l’utilisateur

La fin d’année 2022 a été marquée par la proposition, via un amendement au Budget 2023, du principe d’un reste à charge pour les utilisateurs du CPF.

Le Gouvernement voit dans cette mesure un double intérêt : d’une part cela permettrait d’engager le participant dans la démarche de formation, en sollicitant de sa part un effort financier, mais également d’assurer la pérennité économique du système.


Ce reste à charge pourrait prendre la forme de :  

  • Un forfait (ex : 200 euros) 
  • Un pourcentage du prix de la formation 

Il serait appliqué aux salariés souhaitant suivre une formation via leur CPF, hors salariés qui ont obtenu un accord avec leur entreprise, et hors demandeurs d’emploi. Celui-ci pourra, par ailleurs, être payé par un tiers (des entités du type OPCO, AGEFIPH ou encore l’État lui-même). 

L’ensemble des modalités de mise en œuvre devaient être précisées par un décret dont la publication était attendue pour début 2023. 

 

Toutefois, de nombreuses divergences sur le sujet font qu’à ce jour, la mise en place de ce reste à charge n’est toujours pas effective.

 

Pour connaître toutes les formations ASFO Grand Sud éligibles au CPF, consultez notre guide :

GUIDE ASFO Grand Sud CPF

 

 

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