Actualités Contrat de professionnalisation et VAE : le combo désormais possible

Edité le : 29/06/2023

Conclure un contrat de professionnalisation comportant des actions de VAE, cela va désormais être possible !

Le décret d’application lié à la loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, est entré en vigueur le 28 mai.

 

En quoi cela consiste ?

L’objectif de cette expérimentation est de favoriser la certification et l’insertion professionnelle dans des secteurs qui rencontrent des difficultés de recrutement.

La première étape va consister en un appel à projet national, à la suite duquel 5000 projets seront sélectionnés, en fonction notamment du parcours professionnel présenté et du secteur d’activité. Un arrêté lié à cet appel à projets, défini par un cahier des charges, doit être publié.

Les contrats conclus répondront aux mêmes critères que les contrats de professionnalisation « classiques », à trois différences près :

  • L’âge : il peut être conclu avec toute personne âgée d’au moins 16 ans
  • La durée : il n’y a pas de durée minimale de contrat, et la durée maximale est de 36 mois
  • L’objet du contrat : il est conclu en vue d’obtenir, notamment par la voie de la validation des acquis de l'expérience, un titre ou un diplôme enregistré au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles), un CQP (Certificat de Qualification Professionnelle) de branche ou interbranche, un ou plusieurs blocs de ces certifications professionnelles ainsi qu'une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche en vue d'exercer une activité dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement

 

Le financement

Les parcours professionnels mis en place dans le cadre de ce projet seront financés par les opérateurs de compétences (OPCO), sur la base d’un montant annuel qui permettra de couvrir :

  • Les frais pédagogiques, comprenant la conception et la réalisation des actions de formations, y compris les frais liés aux actions de formation en situation de travail, ainsi que les sessions d'évaluation réalisées par l'organisme de formation

 

  • Les frais d'accompagnement relatifs à la validation des acquis de l'expérience (frais d'examen du dossier de recevabilité, frais d'accompagnement du candidat et frais de session d'évaluation organisée par le ministère ou l'organisme certificateur)

 

  • Les frais annexes dont les frais d'hébergement, de restauration et de transport

 

  • Les dépenses de l'entreprise pour le tuteur et le formateur dans le cadre de la formation en situation de travail, lorsque ceux-ci bénéficient d'une action de formation en qualité de tuteur ou formateur (durée maximale de prise en charge de 12 mois au lieu de 6 mois)

Ce montant annuel de prise en charge peut atteindre 9000 euros par parcours individuel, modulable selon la nature des actions, la durée du parcours, ou la réalisation de diagnostics préalables à la conclusion du contrat.

 

Le dispositif démarrera à partir de la publication de l’arrêté mais théoriquement l’expérimentation s’applique sur les contrats de professionnalisation conclus entre le 28 mai 2023 et le 28 février 2026.

 

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