L'échéance pour remplir ses obligations formations repoussée au 30 septembre 2021.
Selon l’article 6315-1 du Code du Travail, chaque salarié bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur. Cet entretien est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi.
Tous les 6 ans, un entretien bilan est réalisé, permettant de vérifier que l’employeur a rempli ses obligations vis-à-vis du salarié, à savoir :
En cas de manquement aux obligations, l’entreprise doit abonder le compte personnel de formation de son salarié d’un montant de 6 fois égal au montant d’acquisition des droits annuels, soit 6x500€ = 3000€.
En raison de la crise sanitaire liée au COVID-19, un délai a été accordé aux entreprises pour la réalisation des entretiens professionnels 2020, avec un premier délai repoussé au 31 décembre 2020 puis finalement repoussé au 30 juin 2021.
Concernant les obligations liées aux 6 ans, un nouveau délai de 3 mois a été accordé, repoussant l’échéance au 30 septembre 2021 pour se mettre en conformité et échapper aux sanctions.
Les entreprises bénéficient donc de trois mois supplémentaires pour remplir ses obligations légales et éviter les pénalités, notamment en termes de formations.
* Une formation est obligatoire lorsqu’elle est imposée par un texte de loi : « il incombe à l’employeur de fournir aux salariés les informations, la formation et les instructions nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé » selon le Code du Travail.
Il s’agit là d’une bonne nouvelle pour les employeurs : le Gouvernement maintient une aide financière pour toutes les entreprises qui recrutent un alternant de moins de 30 ans, et ce jusqu’à la fin du quinquennat présidentiel.
Les conditions d’obtention
Le montant de cette aide s’élève à 6000€, versée lors de la première année d’exécution du contrat, et s’applique selon les conditions suivantes :
Conditions supplémentaires pour les entreprises de + de 250 salariés :
Les entreprises de 250 salariés ou plus peuvent bénéficier de l'aide si elles respectent l'une des deux conditions suivantes :
Sans l’atteinte de ces objectifs, les sommes perçues devront être remboursées.
Pourquoi maintenir ce dispositif ?
Ce dispositif répond à plusieurs objectifs :
Le Gouvernement espère atteindre 1 million d’apprentis par an en 2027, sachant que pas moins de 800 000 contrats ont été signés en 2022 :
« 837 000 nouveaux contrats d'apprentissage ont été signés au cours de l'année dans les secteurs public et privé. Ces chiffres marquent une progression de 14 % par rapport à l'année 2021 »
Source : Ministère du Travail
Pour tout savoir sur les aides financières à l'alternance :
Télécharger le guide du ministère du Travail
Consulter la FAQ du ministère du Travail
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