La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, dite “Marché du travail”, vise à élargir et faciliter l'accès à la VAE.
La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) est une démarche qui permet à toute personne, quel que soit son âge, son niveau de formation ou son parcours professionnel, de faire reconnaître son expérience et ses compétences acquises au cours de sa vie professionnelle et personnelle en vue d'obtenir un diplôme ou une certification professionnelle.
Le principe de la VAE est simple : il s'agit de constituer un dossier de présentation de son expérience professionnelle et personnelle, en lien avec le diplôme ou la certification visée, puis de le présenter devant un jury composé de professionnels et d'experts du domaine concerné.
Le dossier de VAE doit mettre en avant les compétences et les connaissances acquises au cours de son parcours professionnel et personnel, ainsi que les activités exercées et les missions réalisées. Il doit être structuré en fonction du référentiel du diplôme ou de la certification visée, qui définit les compétences et les savoirs associés à chaque niveau de qualification.
La VAE est un processus qui permet de valoriser son expérience professionnelle et personnelle. Elle peut être réalisée en autonomie ou avec le soutien d'un organisme accompagnateur, qui propose des conseils méthodologiques, des ressources documentaires et des entretiens de validation.
La loi vise, selon le Gouvernement, à faire de la validation des acquis de l’expérience, un instrument simple, accessible au service de tous les actifs souhaitant évoluer dans leur carrière. L’ambition est de permettre à 100 000 personnes par an de bénéficier de cet outil. (Loi, art. 10).
Ce que change la nouvelle Loi "Marché du Travail" du 21 décembre 2022 :
La loi VAE de 2022 vise à renforcer la reconnaissance des compétences acquises par les travailleurs tout au long de leur vie professionnelle. Cette loi apporte plusieurs nouveautés significatives.
Tout d'abord, la création d'un Conseil National de la VAE permettra de coordonner et de promouvoir la VAE au niveau national, en veillant notamment à la qualité des certifications obtenues. De plus, la mise en place d'un service public de la VAE offrira un accompagnement personnalisé aux candidats tout au long de leur démarche. Désormais le parcours VAE est ouvert à tous, c'est-à-dire à toute personne justifiant d’une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée.
La loi prévoit également une simplification des procédures de VAE, avec une réduction des délais d'instruction des demandes et une reconnaissance automatique des certifications obtenues dans les conventions collectives et les accords de branche. La loi renforce les obligations des employeurs en matière de VAE, en les incitant à informer et à accompagner leurs salariés dans leur démarche de VAE, ainsi qu'à prendre en compte les certifications obtenues dans l'évolution professionnelle de leurs salariés.
Les nouveaux objectifs de cette loi sont de faciliter et d'encourager l'accès à la VAE pour tous les travailleurs, en leur permettant de faire reconnaître leurs compétences et leurs savoir-faire acquis par l'expérience, mais aussi de garantir la qualité des certifications obtenues et de favoriser l'évolution professionnelle des salariés.
Concernant les congés, la loi stipulait une durée de congé limitée à 24 heures, avec la "loi marché" la durée du congé de VAE a été prolongée à 48 heures.
En conclusion, la loi "Marché du Travail" permet au niveau de la VAE :
Il s’agit là d’une bonne nouvelle pour les employeurs : le Gouvernement maintient une aide financière pour toutes les entreprises qui recrutent un alternant de moins de 30 ans, et ce jusqu’à la fin du quinquennat présidentiel.
Les conditions d’obtention
Le montant de cette aide s’élève à 6000€, versée lors de la première année d’exécution du contrat, et s’applique selon les conditions suivantes :
Conditions supplémentaires pour les entreprises de + de 250 salariés :
Les entreprises de 250 salariés ou plus peuvent bénéficier de l'aide si elles respectent l'une des deux conditions suivantes :
Sans l’atteinte de ces objectifs, les sommes perçues devront être remboursées.
Pourquoi maintenir ce dispositif ?
Ce dispositif répond à plusieurs objectifs :
Le Gouvernement espère atteindre 1 million d’apprentis par an en 2027, sachant que pas moins de 800 000 contrats ont été signés en 2022 :
« 837 000 nouveaux contrats d'apprentissage ont été signés au cours de l'année dans les secteurs public et privé. Ces chiffres marquent une progression de 14 % par rapport à l'année 2021 »
Source : Ministère du Travail
Pour tout savoir sur les aides financières à l'alternance :
Télécharger le guide du ministère du Travail
Consulter la FAQ du ministère du Travail
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