Actualités Nouvelle obligation d'information et de consultation du CSE sur la durabilité : ce que les entreprises doivent savoir

Edité le : 27/03/2025

Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle réglementation impose aux entreprises concernées d’informer et de consulter leur Comité Social et Économique (CSE) sur les questions de durabilité.

Cette obligation vise à renforcer la transparence des entreprises sur les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) et à impliquer davantage les représentants du personnel dans ces problématiques. Décryptage de cette nouvelle exigence et de ses implications.

 

Quelles entreprises sont concernées ?

La mise en place de cette obligation se fait de manière progressive en fonction de la taille et du statut des entreprises :

  • Dès le 1er janvier 2025 : les grandes entreprises cotées sur un marché réglementé ou assimilées, employant plus de 500 salariés.
  • À partir du 1er janvier 2026 : toutes les autres grandes entreprises, qu’elles soient cotées ou non.
  • À compter du 1er janvier 2027 : les petites et moyennes entreprises (PME) cotées sur un marché réglementé.

Cette gradation permet aux entreprises d’anticiper et de s’adapter progressivement à cette nouvelle exigence.

 

Quels sont les thèmes abordés dans cette consultation ?

Les questions de durabilité doivent désormais être intégrées aux trois grandes consultations annuelles obligatoires du CSE, qui portent sur :

  • Les orientations stratégiques de l’entreprise
  • La situation économique et financière
  • La politique sociale et les conditions de travail

 

Dans ce cadre, les informations transmises au CSE doivent inclure :

  • Le modèle commercial et la stratégie de l’entreprise face aux enjeux de durabilité
  • Les objectifs de durabilité définis par l’entreprise et les résultats obtenus
  • Les politiques mises en place en matière de responsabilité sociale, sociétale et environnementale (RSE)
  • Les procédures de vigilance et d’évaluation des impacts ESG

Ces informations doivent être intégrées dans une section spécifique du rapport de gestion et mises à disposition des membres du CSE via la base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE).

 

Pourquoi cette nouvelle obligation ?

L’intégration des enjeux de durabilité dans les consultations du CSE poursuit plusieurs objectifs :

  • Renforcer la transparence sur les actions et engagements des entreprises en matière de développement durable
  • Favoriser un dialogue social plus éclairé en permettant aux représentants du personnel d’être informés et impliqués
  • Encourager les entreprises à adopter des pratiques plus responsables en matière d’environnement, de conditions de travail et de gouvernance

 

Comment les entreprises peuvent-elles se préparer ?

  • Afin d’anticiper cette nouvelle obligation, les entreprises concernées doivent :
  • Mettre à jour leur BDESE pour y inclure les données ESG pertinentes
  • Structurer leurs rapports de gestion en intégrant les informations sur la durabilité
  • Former les équipes RH et les représentants du personnel pour faciliter le dialogue sur ces enjeux
  • Anticiper les échanges avec le CSE en préparant des documents clairs et accessibles

 

Conclusion

L’obligation d’information et de consultation du CSE sur les questions de durabilité marque une étape supplémentaire dans l’intégration des enjeux ESG dans la gestion des entreprises. Cette nouvelle réglementation renforce le rôle des représentants du personnel dans la transition écologique et sociale des entreprises. Il est donc essentiel pour les employeurs de se préparer dès maintenant afin de respecter ces nouvelles exigences et de faire de cette consultation une véritable opportunité d’engagement collectif en faveur du développement durable.

 

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