Programme

Descriptif de la formation

Objectifs

Délimiter les contours et les enjeux de la loi du 5 juillets 2011 réformant la loi de 1990
Connaître les dernières évolutions législatives,
Clarifier les lignes directrices des obligations légales pesant sur le personnel
Distinguer les notions d’hospitalisation sans consentement et de soins psychiatriques. Distinguer les notions d’hospita

Contenu

Etape 1 : Acquisition de compétences / éléments de connaissances fondamentales cadre et contexte juridique : 

La loi du 5 juillet 2011 réformant la loi 1990, contours, enjeux et apports sur les droits des patients.
Rappel des apports de la loi du 5 juillet 2011 :

  • Une nouvelle terminologie
  • Le nouveau mode d'admission
  • La période d'observation de 72 heures max
  • Alternatives à l'hospitalisation complètes : le programme de soins
  • Contrôle des hospitalisations complètes par le JLD
  • Suppression des sorties d'assai et créaction des sortie de " courte durée"
  • L'instauration d'un collège de soignant : rôle et composition
  • Règlement des désaccords entre psychiatre et préfet
  • Spécificité des soins sur décision du représentant de l'Etat
  • Les nouveautés de l'organisation territoriale.

Ce que charge la loi du 27 septembre 2013.

  • Les réformes d'application immédiate et celles qui entreront en vigueur le 1er septembre 2014
  • Modification voire suppression des dispositions spécifiques relatives aux UMD et à l'irresponsabilité pénale :
  • Créaction d'un droit de visite des établissements psychiatriques des parlementaires
  • Précision des droits des personnes en programme de soins
  • Introduction d'un dispositif de sorties de courte durée non accompagés
  • Précisions sur la possibilité d'organiser des sorties accompagnés groupées
  • "simplification" des procédures d'établissement des certificats et de contrôle par le JLD

Une nouvelle réforme déjà annoncée pour 2014

Type public

Personnel Médical, Kinésithérapeute, Sages-femmes, Pharmaciens, diététiciens, ergothérapeutes, préparateurs en pharmacie, soignant et administratif travaillant en établissements psychiatriques.

Sessions de formation

Aucune session disponible.

Formation Intra

Tarif

(à adapter en fonction de vos besoins)

Durée conseillée

14 heures sur 2 jours

Groupe

de 3 à 12 personnes

Demande de devis

Si aucune session ci-dessus ne correspond à vos attentes ou si vous désirez une formation en INTRA, vous pouvez nous faire part de votre besoin en cliquant sur le bouton ci-dessous.