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FORMATION SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Formation

Référence formation :

DSSC

Tarif :

INTER : Nous consulter

INTRA : Nous consulter

Durée : 14 heures sur 2 jours

Groupe : De 3 à 12 personnes

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Objectif général

Connaître les directives réglementaires relatives aux soins psychiatriques sans consentement.

Objectifs pédagogiques

- Délimiter les contours et les enjeux de la loi du 5 juillet 2011 réformant la loi de 1990
- Connaître les dernières évolutions législatives
- Clarifier les lignes directrices des obligations légales pesant sur le personnel
- Distinguer les notions d’hospitalisation sans consentement et de soins psychiatriques

Type public

Personnel Médical, Kinésithérapeute, Sages-femmes, Pharmaciens, diététiciens, ergothérapeutes, préparateurs en pharmacie, soignant et administratif travaillant en établissements psychiatriques.

Intervenants

Cadre IDE en psychiatrie et Juriste spécialisé en droit de la santé

Prérequis

Aucun

Contenu

ETAPE 1: Acquisition de compétences/éléments de connaissances fondamentales

Cadre et contexte juridique:

La loi du 5 juillet 2011 réformant la loi de 1990, contours, enjeux et apports sur les droits des patients.

Rappel des apports de la loi du 5 juillet 2011:

Une nouvelle terminologie
Le nouveau mode d’admission
La période d’observation de 72 heures max
Alternatives à l’hospitalisation complète : le programme de soins
Contrôle des hospitalisations complètes par le JLD
Suppression des sorties d’essai et création des sortie de « courte durée »
L’instauration d’un collège de soignant : rôle et composition
Règlement des désaccords entre psychiatre et préfet
Spécificité des soins sur décision du représentant de l’Etat
Les nouveautés de l’organisation territoriale

Ce que change la loi du 27 septembre 2013.

Les réformes d’application immédiate et celles qui entreront en vigueur le 1er septembre 2014
Modification voire suppression des dispositions spécifiques relatives aux UMD et à l’irresponsabilité pénale
Création d’un droit de visite des établissements psychiatriques des parlementaires
Précision des droits des personnes en programme de soins
Introduction d’un dispositif de sorties de courte durée non accompagnées
Précisions sur la possibilité d’organiser des sorties accompagnées groupées
«Simplification» des procédures d’établissement des certificats et de contrôle par le JLD

Une nouvelle réforme déjà annoncée pour 2014.

ETAPE 2: Analyse de pratique professionnelle

Comment appliquer dans sa pratique quotidienne les différentes obligations en matière d’hospitalisations sans consentement, à la lumière des obligations légales

Les relations avec les patients

Prise en charge, accueil, clarification de la procédure à suivre: période d’observation, établissement des certificats médicaux, établissement des programmes de soins, procédure de contrôle par le JLD, régime du maintien de la mesure d’hospitalisation.

Spécificité des soins psychiatriques dans consentement: Qualité et quantité de soin; opportunité, alternatives, risques, et choix; Cas des refus de soins. Mise en place d’un programme de soins, des sorties d’essai. Spécificité du patient pénalement irresponsable. Conséquences sur son hospitalisation.

Vie privée, intimité, information, consentement, autonomie et conseil, libertés publiques dans l’établissement et protection.

Les relations avec les familles et les tiers

Information, confidentialité et secret, pouvoir décisionnel des familles et des mandataires, information et altérations des facultés mentales, visites et activités, vie privé et information, gestion des conflits familiaux. Arrivée du personnel judiciaire dans les hôpitaux et conséquences.

Les relations au sein de l’équipe. Partage d’information, confidentialité et secret,

La certification et l’obligation qualité

Choix d’un cas particulier d’étude et d’amélioration à évaluer en phase 3

Identification d’axes d’amélioration individuels

Pédagogie

Etude de situations concrètes apportées par l’intervenant et les participants. Echanges entre les participants. Textes législatifs et réglementaires afférents aux sujets suscités Étude de jurisprudence et cas pratiques. Seul l’aspect lié aux droits des malades sera analysé dans l’ensemble des textes cités. Analyse de cas?: pratiques réflexives à partir de situations réelles avec suivi d’indicateurs.

Méthode d'évaluation

QCM, tour de table

Modalités d'accès pour les personnes en situation de handicap

Accès PMR

Date de modification

26 02 2024

Prochaines sessions

Aucune session disponible.