FORMATION SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

 

Programme

Descriptif de la formation

 

Objectifs

  • Délimiter les contours et les enjeux de la loi du 5 juillet 2011 réformant la loi de 1990
  • Connaître les dernières évolutions législatives
  • Clarifier les lignes directrices des obligations légales pesant sur le personnel
  • Distinguer les notions d’hospitalisation sans consentement et de soins psychiatriques

Pre requis

Aucun

Contenu

ETAPE 1 : Acquisition de compétences/éléments de connaissances fondamentales

Cadre et contexte juridique :

La loi du 5 juillet 2011 réformant la loi de 1990, contours, enjeux et apports sur les droits des patients.

Rappel des apports de la loi du 5 juillet 2011 :

        • Une nouvelle terminologie.
        • Le nouveau mode d’admission ;
        • La période d’observation de 72 heures max ;
        • Alternatives à l’hospitalisation complète : le programme de soins
        • Contrôle des hospitalisations complètes par le JLD
        • Suppression des sorties d’essai et création des sortie de « courte durée »
        • L’instauration d’un collège de soignant : rôle et composition
        • Règlement des désaccords entre psychiatre et préfet.
        • Spécificité des soins sur décision du représentant de l’Etat.
        • Les nouveautés de l’organisation territoriale.

Ce que change la loi du 27 septembre 2013.

        • Les réformes d’application immédiate et celles qui entreront en vigueur le 1er septembre 2014.
        • Modification voire suppression des dispositions spécifiques relatives aux UMD et à l’irresponsabilité pénale :
        • Création d’un droit de visite des établissements psychiatriques des parlementaires
        • Précision des droits des personnes en programme de soins
        • Introduction d’un dispositif de sorties de courte durée non accompagnées
        • Précisions sur la possibilité d’organiser des sorties accompagnées groupées
        • « Simplification » des procédures d’établissement des certificats et de contrôle par le JLD

Une nouvelle réforme déjà annoncée pour 2014.

ETAPE 2 : Analyse de pratique professionnelle

Comment appliquer dans sa pratique quotidienne les différentes obligations en matière d’hospitalisations sans consentement, à la lumière des obligations légales :

Les relations avec les patients :

  • Prise en charge, accueil, clarification de la procédure à suivre : période d’observation, établissement des certificats médicaux, établissement des programmes de soins, procédure de contrôle par le JLD, régime du maintien de la mesure d’hospitalisation.
  • Spécificité des soins psychiatriques dans consentement : Qualité et quantité de soin ; opportunité, alternatives, risques, et choix ; Cas des refus de soins. Mise en place d’un programme de soins, des sorties d’essai. Spécificité du patient pénalement irresponsable. Conséquences sur son hospitalisation.
  • Vie privée, intimité, information, consentement, autonomie et conseil, libertés publiques dans l’établissement et protection.

Les relations avec les familles et les tiers. Information, confidentialité et secret, pouvoir décisionnel des familles et des mandataires, information et altérations des facultés mentales, visites et activités, vie privé et information, gestion des conflits familiaux. Arrivée du personnel judiciaire dans les hôpitaux et conséquences.

Les relations au sein de l’équipe. Partage d’information, confidentialité et secret,

La certification et l’obligation qualité

Choix d’un cas particulier d’étude et d’amélioration à évaluer en phase 3

Identification d’axes d’amélioration individuels

Type public

Personnel Médical, Kinésithérapeute, Sages-femmes, Pharmaciens, diététiciens, ergothérapeutes, préparateurs en pharmacie, soignant et administratif travaillant en établissements psychiatriques.

Sessions de formation

Aucune session disponible.

Formation Intra

Tarif

(à adapter en fonction de vos besoins)

Durée conseillée

14 heures sur 2 jours

Groupe

de 3 à 12 personnes

Demande de devis

Si aucune session ci-dessus ne correspond à vos attentes ou si vous désirez une formation en INTRA, vous pouvez nous faire part de votre besoin en cliquant sur le bouton ci-dessous.