FORMATION REGLEMENTATION DU METIER - MODULE JURIDIQUE

Conforme au décret n°2016-176 du 18 Février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier

Formation

Référence formation :
ALUR-JU
Tarif :
INTER : à partir de 700 € HT
Prix par stagiaire pour 2 jours.
INTRA : Nous consulter
Durée : 14 heures sur 2 jours
Groupe : De 1 à 12 personnes
Fiche programme : Téléchargez le programme détaillé de formation
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Conforme au décret n°2016-176 du 18 Février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier

Objectifs pédagogiques

- Maitriser les fondamentaux juridiques et commerciaux
- Identifier le rôle et les obligations du conseiller en immobilier
- Les différents types de mandats et ses obligations : diagnostics et documents obligatoires
- Maitriser les fondamentaux juridiques et commerciaux
- Identifier le rôle et les obligations du conseiller en immobilier
- Les différents types de mandats et ses obligations : diagnostics et documents obligatoires

Type public

Profession immobilière

Prérequis

Aucun

Contenu

• Maitriser les fondamentaux juridiques et commerciaux

- Loi Hoguet

- Loi Alur

- Code de déontologie

- Tracfin

- Loi Elan

- Responsabilité professionnelle

 - DGCCRF- Honoraires

• Identifier le rôle et les obligations du conseiller en immobilier

- Différenciation des 2 statuts professionnels

- Obligations légales du professionnel en immobilier

- Vocabulaire technique

- Maitriser la rédaction de l’avant contrat

- Clauses suspensives

- Compromis ou promesse de vente ?

- Conseiller sur les diagnostics obligatoires pour la vente

- Veiller à l’actualité des prêts immobiliers

• Les différents types de mandats et ses obligations légales

 - Maitriser les différents types de mandats et les obligations réciproques du vendeur et du professionnel

- Renseigner les diagnostics obligatoires pour la vente du bien

- Répondre aux objections dans le fond et dans la forme

Pédagogie

• Salle de formation

• Vidéoprojecteur

• Supports de formation (papier / projeté)

• Une alternance entre la partie théorique et cas pratiques, mise en situation et jeux de rôles

Méthode d'évaluation

QCM, tour de table, observation

Date de modification

16 04 2024

Prochaines sessions

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