FORMATION LOI ALUR

Conforme au décret n°2016-176 du 18 Février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier

Formation

Référence formation :
ALUR
Tarif :
INTER : Nous consulter
INTRA : Nous consulter
Groupe : De 3 à 10 personnes
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Conforme au décret n°2016-176 du 18 Février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier

Objectifs pédagogiques

• Maîtriser le volet juridique et réglementaire de la profession
• Informer et conseiller sur les différents types de mandats
• Définir et comprendre l’organisation de la copropriété et ses obligations
• Se conformer à la DGCCRF et Honoraires

Type public

Agents immobiliers, mandataires et agents commerciaux

Intervenants

Formatrice ayant 20 ans d’expérience dans le domaine de l’immobilier

Prérequis

Aucun

Contenu

Maîtriser le volet juridique et réglementaire de la profession

2 Journées (14h)

  • La loi Hoguet et la loi ALUR
  • Le code de déontologie
  • La discrimination
  • Le mandat de vente et les obligations des parties
  • Les obligations administratives des parties
  • Les obligations du professionnel de l’immobilier
  • Responsabilité Civil Professionnelle (RCP)
  • Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (Tracfin)

 

Informer et conseiller les différents types de mandats

2 Journées (14h)

  • Les différents régimes matrimoniaux : qui signe ?
  • Le démembrement : usufruit / nue-propriété
  • Informer le vendeur sur les modalités à la transmission de propriété
  • Obligations et engagements des parties à la signature du mandat
  • De la rentrée du mandat à la visite passant par la commercialisation

 

Définir et comprendre l’organisation de la copropriété et ses obligations

1 Journées (7h)

  • Organisation de la copropriété
  • Obligations des propriétaires
  • Location vide ou meublé : droit et obligations des parties
  • Mesurage

 

DGCCRF, Honoraires et commercialisation

1 Journées (7h)

  • Définir une stratégie commerciale
  • Organiser une annonce publicitaire
  • Obligations d’affichage
  • Définir les honoraires en fonction du mandat

Pédagogie

• Salle de formation
• Vidéoprojecteur
• Supports de formation (papier / projeté)
• Une alternance entre la partie théorique et cas pratiques, mise en situation et jeux de rôles

Méthode d'évaluation

QCM, tour de table, observation

Modalités d'accès pour les personnes en situation de handicap

Accès PMR

Date de modification

16 04 2024

Prochaines sessions

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