FORMATION LE CONTRAT D’ACHATS

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De 1 à 12 personnes
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Comment voulez-vous effectuer cette formation ?
– Identifier les clauses essentielles permettant de couvrir les risques principaux liés à la relation commerciale avec un fournisseur
– Connaitre la responsabilité personnelle de l’acheteur
– Anticiper les risques juridiques pour l’entreprise
– Améliorer la pertinence des négociations
– Pratiquer des achats responsables
Acheteur

Aucun.

Maitriser les principes juridiques fondamentaux

  • Les principes clés de la contractualisation.
  • Caractéristiques d’un contrat : le contrat est la loi des parties Formaliser d’un contrat.
  • Identifier l’obligation de moyens/de résultats.

Les clauses contractuelles essentielles

  • Le préambule et l’objet du contrat.
  • Les documents contractuels.
  • Le prix et les conditions de paiement.
  • Les pénalités : avantages et inconvénients.
  • Autres clauses essentielles.
  • Interruption d’un contrat.

Les textes spécifiques à connaitre

  • La sous-traitance.
  • Le délit de marchandage.
  • La loi Dutreil 2.
  • Le transfert du contrat de travail.

Les règles du droit de la concurrence

  • L’Autorité de la concurrence, la DGCCRF.
  • Les pratiques discriminatoires.
  • Le refus de vente, l’abus de position dominante.
  • Le taux de dépendance, les ruptures brutales/abusives
  • Interruption d’un contrat.

Les règles du droit des affaires à l’international

  • Les grandes catégories de droit.
  • Les conventions internationales.
  • Les 3 clauses incontournables : loi, juridiction, incoterm

QCM, tour de table

Apports théoriques et pratiques, jeux de rôle, QCM, vidéo de présentation, supports informatique, livrets

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