FORMATION LA RESPONSABILITE JURIDIQUE DES SECRETAIRES MEDICALES

Formation

Référence formation :
0RSM
Tarif :
INTER : à partir de 300 € HT
Prix par stagiaire pour 1 jour.
INTRA : Nous consulter
Durée : 7 heures
Groupe : De 3 à 12 personnes
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Taux de satisfaction

100 % de satisfaction sur 1 an
1 avis

Taux de réussite

8 stagiaires formés sur 1 an
Il n'existe pas encore de pourcentage de réussite sur ce produit.

Objectif général

Cette formation a pour objectif de formaer les secrétaires quant à leur responsabilité juridique.

Objectifs pédagogiques

- Informer, sensibiliser et rassurer les secrétaires quant à leur responsabilité professionnelle
- Développer une qualité de relation avec le patient et son entourage en termes d’accueil et d’information
- Rappeler les principes du secret professionnel au personnel médical et administratif
- Examiner les problèmes pouvant survenir avec l’utilisation de l’informatique, de la télémédecine

Type public

Personnes travaillant dans des secrétariats médicaux, tout type de service confondu.

Intervenants

Juriste spécialisé en droit de la santé

Prérequis

Aucun

Contenu

Le droit : notions générales et organisations de la justice

 

La notion de responsabilité

  • Les responsabilité de réparation

- La responsabilité civile

- La responsabilité administrative (notions de faute de service et de faute détachable de la fonction)

 

  • La responsabilité pénale: la répression

La répression la notion de faute pénalement sactionnée

- La notion de faute pénalement sactionnée

Les différentes infractions pouvant poursuivies dans le cadre professionnl ( violation du secret professionnel, exercice illégal de la médecine, non assistance à personne en péril, etc....)

- La responsabilité disciplinaire

 

L'information du patient

  • La délivrance de l'information médicale (vis à vis du malade et de ses proches)
  • Le consentement aux soins
  • Les situations particuliéres (l'urgence, l'incapacité)
  • La forme du consentement
  • Le refus de soins

 

Le dossier patient (Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du systéme de santé)

  • Contenu du dossier
  • L'accès au dossier ( par le patient, par ses ayants-droit-principe de la médiation)
  • Procédure et modalités de la communication du dossier
  • Les demandes émanent de tiers (sécurité sociale, assurance, justuce, etc...)
  • Responsabilité de l'établissement

Pédagogie

Exposés théoriques (explication, synthèse), analyse de situations concrètes, ou de questions, tirées de l'expérience professionnelle des participants ou du formateur. Textes législatifs et réglementaires afférents aux sujets suscités, documents remis aux participants.

 

Méthode d'évaluation

Attestation de fin de formation, certificat de réalisation

Modalités d'accès pour les personnes en situation de handicap

Accès PMR

Date de modification

26 02 2024

Prochaines sessions

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