Objectif général
- Comprendre et mesurer l’étendue du droit à l’information du patient posée par la loi du 4 mars 2002
- Définir les raisons et les limites des obligations de secret, de discrétion et du respect de la vie privée
- Intégrer les différences de concept entre secret, confidentialité, devoir de discrétion et anonymat et leurs conséquences pratiques comme juridiques
- Appliquer ces principes à la pratique professionnelle courante
Objectifs pédagogiques
- Comprendre et mesurer l’étendue du droit à l’information du patient posée par la loi du 4 mars 2002
- Définir les raisons et les limites des obligations de secret, de discrétion et du respect de la vie privée
- Intégrer les différences de concept entre secret, confidentialité, devoir de discrétion et anonymat et leurs conséquences pratiques comme juridiques
- Appliquer ces principes à la pratique professionnelle courante
Type public
Services d’admission, personnel soignant (Médecins, IDE, IADE, IBODE, AS, kinésithérapeutes, sages-femmes, puéricultrices, auxiliaires puéricultrices, pharmaciens, diététiciens, ergothérapeutes, préparateurs en pharmacie, techniciens de laboratoire) et administratif.
Intervenants
Avocat spécialisé en droit de la santé
Prérequis
Aucun
Acquisition de compétences/éléments de connaissances fondamentales
L’information du patient
- Le droit d’information du patient
- Qui donne l’information??
- L’accès au dossier du patient?: mode d’accès
- Les informations accessibles et non accessibles
- La tenue et l’archivage du dossier
- Le droit d’information de la famille et des tiers
- Identification du destinataire de l’information
- Désignation de la personne de confiance
- Cas particuliers du patient mineur et du majeur protégé
- Les principaux problèmes rencontrés
- Le droit des tiers (caisses de sécurité sociale, assurances, experts, police…)
Le secret professionnel
- L’énoncé de la règle
- Le contenu du secret
- Les professionnels concernés
- Conséquences de l’application du secret professionnel sur la relation avec le patient (respect de sa vie privée), sur la gestion de son dossier patient et dans les relations avec la famille et les tiers
- La violation du secret professionnel
- La responsabilité civile
- La non-dénonciation de maltraitance, de crime, non-assistance à personne en danger…
Analyse de pratique professionnelle
Cas amenés par chacun des participants vécus et répétés pour lesquels chaque stagiaire est en capacité de les retranscrire.
Echanges avec le formateur sur chaque cas, évaluation des pratiques et analyse des écarts entre les apports de connaissances donnés en amont et la pratique observée à ce jour.
Identification d’axes d’amélioration individuels et d’indicateurs de suivi.
Bilan de la formation
Pédagogie
- Etude de situations concrètes apportées par l’intervenant et les participants
- Echanges entre les participants
- Textes législatifs et réglementaires afférents aux sujets suscités
- Étude de jurisprudence relative à des situations de responsabilité professionnelle dans le domaine de la santé et cas pratiques
- Analyse de cas?: pratiques réflexives à partir de situations réelles avec suivi d’indicateurs.
- Remise d’un support pédagogique à chaque stagiaire.
Méthode d'évaluation
Evaluation des connaissances en fin de formation.
Modalités d'accès pour les personnes en situation de handicap
Accès PMR
Date de modification
19 07 2023
