FORMATION INFORMATION DU PATIENT EN CAS DE DOMMAGES LIES AUX SOINS

Mettre en œuvre le dispositif d’information en cas de dommage lié aux soins.

Programme

Descriptif de la formation

Mettre en œuvre le dispositif d’information en cas de dommage lié aux soins.

Objectifs

Comprendre et mesurer l’étendue du droit à l’information du patient posée par la loi du 4 mars 2002
Intégrer les différentes responsabilités en cas de dommage lié aux soins et leurs conséquences pratiques comme juridiques
Appliquer ces principes à la pratique professionnelle courante

Pre requis

Aucun

Contenu

Etape 1 : Acquisition de compétences / éléments de connaissances fondamentales le droit à l'information du patient
Quelle information? Quand ? Par qui ? Et comment ? Quels moyens de preuve?
Qui informer : Information du patient. Cas particulier du patient mineur, du majeur incapable
L’Information de tiers dans l’entourage du patient. La personne de confiance identification et rang des proches concernés
Gérér la demande d'information des tiers: Assurances, Caisses de sécurité sociales et établissement payeurs, Administrations, contrôle, experts, police et justice.
La réparation des dommages subis par le patient
Cause des dommages : défaut d’information, soins, matériel, prise en charge..
Nature et évaluation des préjudices (matériel, corporel, moral…)
Les différents types de responsabilité : pénale, civile, professionnelle, disciplinaire; logiques et coexistence
Recours amiables et conciliation
Les nouvelles instances extra-judiciaires instituées par la loi du 4 mars 2002 : rôle des CRCI et ONIAM, leur fonctionnement
La transaction amiable directe : compétences et partenaires
Les procédures traditionnelles de droit commun civil :
La responsabilité pour faute
La responsabilité sans faute (aléa et IPP minimale, produits défectueux, risque exceptionnels...)
Les conditions de la réparation : nature des dommages et lien de causalité.
Qui assume l’indemnisation ? La protection des personnels, limites de garantie fixées par la loi et actions récursoires, implication de
l’établissement.
La responsabilité pénale
De la plainte au jugement : les investigations policières et judiciaires à l’hôpital, les éléments de preuve, les notions de secret et obligations de discrétion.
Incriminations classiques et spécifiques : le risque pénal dans l’exercice professionnel.
Les obligations de sécurité et la notion de « diligences normales »
Cas de jurisprudences se rapportant à des activités de soins et d’hébergement sanitaire
La responsabilité disciplinaire
Faute du personnel et impact sur le contrat de travail et le droit disciplinaire.
La responsabilité professionnelle
Professions soumises, saisines et natures des sanctions.

Etape 2 : Analyse de pratique professionnelle
L'information claire et loyale ajustée sur l'état et la capacité du bénéficaire
L'indentification et la prévention des situations à risques. La tenue du dossier ?
L'Accueil et l'écoute du patient victime du dommge et les relations avec la famille et les tiers ?
le vécu et le suivi de la procédure de prise en charge et/ou d'indemnisation
Choix individuel d'une situation professionnelle à analyse et à améliorer à partir des outiles présentés.chaque participant doit transmettre à l'organisme de formation une présentation et analyse et poursuivie par l'intervenant.
Echanges avec le formateur sur chaques cas, évaluation des pratiques et analyse des écarts entre les apports de connaissance donnés en amont et la pratique observe à ce jour.
Identification d'axes d'amélioration individuels et d'indicateurs de suivi.
Bilan de la formation

Type public

Tout personnel soignant et Médical (Médecins, Kinésithérapeutes, sages-femmes, IDE, IADE, IBODE, AS, puéricultrices)

Sessions de formation

Aucune session disponible.

Formation Intra

Tarif

(à adapter en fonction de vos besoins)

Durée conseillée

7 heures sur 1 jour

Groupe

de 3 à 12 personnes

Demande de devis

Si aucune session ci-dessus ne correspond à vos attentes ou si vous désirez une formation en INTRA, vous pouvez nous faire part de votre besoin en cliquant sur le bouton ci-dessous.