FORMATION INFORMATION DU PATIENT EN CAS DE DOMMAGES LIES AUX SOINS

Étape 1 Acquisition de compétences/éléments de connaissances fondamentales

Le droit à l’information du patient

• Quelle information ? Quand?? Par qui?? Et comment?? Quels moyens de preuve??
• Qui informer?: Information du patient. Cas particulier du patient mineur, du majeur incapable
• L’Information de tiers dans l’entourage du patient. La personne de confiance Identification et rang des proches concernés.
• Gérer la demande d’information des tiers?: Assurances, Caisses de sécurité sociales et établissements payeurs, Administrations, contrôle, experts, police et justice.

La réparation des dommages subis par le patient

• Cause des dommages?: défaut d’information, soins, matériel, prise en charge.
• Nature et évaluation des préjudices (matériel, corporel, moral…)
• Les différents types de responsabilité?: pénale, civile, professionnelle, disciplinaire ; logiques et coexistence
• Recours amiables et conciliation
• Les nouvelles instances extra-judiciaires instituées par la loi du 4 mars 2002?: rôle des CRCI et ONIAM, leur fonctionnement
• La transaction amiable directe?: compétences et partenaires
• Les procédures traditionnelles de droit commun civil?:
• La responsabilité pour faute
• La responsabilité sans faute (aléa et IPP minimale, produits défectueux, risques exceptionnels...)
• Les conditions de la réparation?: nature des dommages et lien de causalité. Qui assume l’indemnisation?? La protection des personnels, limites de garantie fixées par la loi et actions récursoires, implication de l’établissement.
• La responsabilité pénale
• De la plainte au jugement?: les investigations policières et judiciaires à l’hôpital, les éléments de preuve, les notions de secret et obligations de discrétion.
• Incriminations classiques et spécifiques?: le risque pénal dans l’exercice professionnel.
• Les obligations de sécurité et la notion de «?diligences normales?»
• Cas de jurisprudences se rapportant à des activités de soins et d’hébergement sanitaire
• La responsabilité disciplinaire
• Faute du personnel et impact sur le contrat de travail et le droit disciplinaire.
• La responsabilité professionnelle
• Professions soumises, saisines et natures des sanctions.

Etape 2 Analyse de pratique professionnelle

L’information claire et loyale ajustée sur l’état et la capacité du bénéficiaire

L’identification et la prévention des situations à risque.

La tenue du dossier ?

L’Accueil et l’écoute du patient victime du dommage et les relations avec la famille?et les tiers ?

Le vécu et le suivi de la procédure de prise en charge et/ou d’indemnisation.

Choix individuel d'une situation professionnelle à analyser et à améliorer à partir des outils présentés.

Chaque participant doit transmettre à l'organisme de formation une présentation et une analyse de sa pratique supervisée par l'intervenant.

Echanges avec le formateur sur chaque cas, évaluation des pratiques et analyse des écarts entre les apports de connaissances donnés en amont et la pratique observée à ce jour.

Identification d’axes d’amélioration individuels et d’indicateurs de suivi. Bilan de la formation