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CGV

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

 

Article 1 - PRÉSENTATION

ASFO GRAND SUD, organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 14 Avenue de l’Europe Parc Technologique du Canal – 31520 RAMONVILLE ST AGNE.

ASFO Grand Sud développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise.

 

Article 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les actions de formation de l’ASFO GRAND SUD relatives à des commandes passées auprès de lui par tout client professionnel (ci-après, le Client).

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’ASFO GRAN SUD, prévaloir sur les présentes CGV et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait qu’ASFO GRAND SUD ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le Client reconnait également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part d’ASFO GRAND SUD, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la prestation à ses besoins.

 

Article 3 - ASFO GRAND SUD - ACTIONS DE FORMATION EN PRÉSENTIEL

3.1 Formations inter-entreprises

 3.1.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les formations inter-entreprises, longues ou courtes, disponibles dans le guide ASFO GRAND SUD et réalisées dans les locaux mis à disposition par l’ASFO GRAND SUD.

 

3.1.2 Conditions financières 

Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. Tout stage ou cycle commencé est dû en totalité. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation. Ils sont optionnels et sont directement facturés au Client qui se charge, le cas échéant d’en obtenir le remboursement auprès de son OPCO.

Pour les formations inter-entreprises, dont la durée est supérieure ou égale à 10 jours et/ou le montant supérieur ou égal à 4000 € HT : un acompte de 30% sera versé à la commande. Cet acompte restera acquis à l’ASFO GRAND SUD si le Client renonce à la formation.

 

3.1.3 Remplacement d’un participant 

ASFO GRAND SUD offre la possibilité de remplacer un participant empêché, par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.  Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité. 

 

3.1.4 Insuffisance du nombre de participants sur une session

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, l’ASFO GRAND SUD se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités. De plus, les éventuels frais de déplacement et d’hébergement ne seront pas remboursés.

 

3.2 Formations intra entreprise 

3.2.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les formations intra entreprise développées sur mesure et exécutées dans les locaux mis à disposition par l’ASFO GRAND SUD, du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client.

 

3.2.2 Conditions financières 

Pour les formations intra-entreprises, dont la durée est supérieure ou égale à 10 jours et/ou le montant supérieur ou égal à 4000 € HT : un acompte de 30% sera versé à la commande. Cet acompte restera acquis à l’ASFO GRAND SUD si le Client renonce à la formation.

 

Article 4 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS

4.1 Documents contractuels

Pour chaque action de formation une convention établie selon les textes en vigueur est adressée par mail au Client. Un exemplaire est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. Une attestation de fin de formation est remise à chaque participant à l’issue de la formation, les attestations d’assiduité sont transmises au Client après la formation.

 

4.2 Règlement par un OPCO

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO ; l’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à l’ASFO GRAND SUD. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par l’ASFO GRAND SUD au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à ASFO GRAND SUD au premier jour de la formation, ASFO GRAND SUD se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

 

4.3 Annulation des formations en présentiel à l’initiative du Client

Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre ASFO GRAND SUD et le Client et sont bloquées de façon ferme.

En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

- Report ou annulation communiqué(e) au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.

  • Report ou annulation communiqué(e) moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.
  • Report ou annulation communiqué(e) moins de 15 jours ouvrés avant la session :

70% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.

De plus, les éventuels frais de déplacement et d’hébergement ne seront pas remboursés.

Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

 

Article 5 - DISPOSITION APPLICABLES A L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE L’ASFO GRAND SUD

 5.1 Modalités de passation des commandes

La proposition et les prix indiqués par ASFO GRAND SUD sont valables un mois à compter de l’envoi du devis. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par ASFO GRAND SUD d’un devis signé (par mail, fax, courrier ou sur le site www.groupelfc.com) par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un mois à compter de l’émission du devis.

La signature du devis et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par ASFO GRAND SUD à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

 

5.2 Facturation - Règlement

5.2.1. Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.

Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des)  formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation, et de location de matériel courant (vidéoprojecteur, matériels spécifiques,…) sont compris dans la prestation.

5.2.2. Paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • le paiement doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture
  • le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal
  • aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

En cas de retard de paiement, seront exigibles conformément à l’article L441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. 

De plus, et sans mise en demeure préalable, l’ASFO GRAND SUD pourra :

  • suspendre toutes les commandes en cours
  • suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dûs à ASFO GRAND SUD.

 

5.3 Limitations de responsabilité de l’ASFO GRAND SUD

Asfo Grand Sud s’engage à réaliser les formations avec toute la compétence et les moyens dont elle dispose.

Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de l’ASFO GRAND SUD est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.

La responsabilité d’ASFO GRAND SUD est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

En aucun cas, la responsabilité d’ASFO GRAND SUD ne saurait être engagée au titre des dommages directs ou indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.  Elle n’est pas non plus engagée sur les dommages causés au matériel des clients et/ou stagiaires.

 

5.4 Force majeure

ASFO GRAND SUD ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultants d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur en formation, les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travails ou autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’ ASFO GRAND SUD.

 

5.5 Propriété intellectuelle

ASFO GRAND SUD est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations proposées à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale,…) utilisés par ASFO GRAND SUD pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive d’ASFO GRAND SUD. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein et à l’extérieur du Client sans accord exprès d’ASFO GRAND SUD. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

 

5.6 Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion d’échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par ASFO GRAND SUD au Client.

ASFO GRAND SUD s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client.

 

5.7 Communication

Le Client accepte d’être cité par l’ASFO GRAND SUD comme client de ses offres de services aux frais d’ASFO GRAND SUD. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 7.5, ASFO GRAND SUD peut mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux administrateurs et aux adhérents, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

 

5.8 Protection des données à caractère personnel

ASFO GRAND SUD enregistre les données personnelles dans son fichier Client et les utilise pour la bonne gestion des actions de formation et des relations avec le Client et/ou Stagiaire.

L’accès à ces informations se limite aux employés d’Asfo Grand Sud en raison de leurs fonctions et éventuellement à des tiers liés à Asfo Grand Sud par contrat. Les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions légales de protection des données personnelles.

Ces informations sont conservées pendant 10 ans, la durée pouvant être réduite si le Client et/ou Stagiaire utilise l’un des droits reconnus par la législation.

Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, le Client et/ou Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et peut adresser une demande à ASFO GRAND SUD en précisant son identité et son adresse électronique.

 

 

5.9 Droit applicable 

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et ASFO GRAND SUD à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Toulouse.