FORMATION LA RESPONSABILITE JURIDIQUE DU PERSONNEL SOIGNANT

 

Formation

Référence formation :
DRJ
Tarif :
INTER : à partir de 900 € HT
Prix par stagiaire pour 2 jours.
INTRA : Nous consulter
Durée : 14 heures sur 2 jours
Groupe : De 3 à 12 personnes
Fiche programme : Téléchargez le programme détaillé de formation
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Taux de satisfaction

91 % de satisfaction sur 1 an
10 avis

Taux de réussite

32 stagiaires formés sur 1 an
100 % de réussite

 

Objectif général

Cette formation permet d'actualiser ses connaissances dans les différents domaines de la responsabilité juridique.

Objectifs pédagogiques

- Différencier les divers types de responsabilité pouvant être engagées
- Repérer les situations à risques susceptibles d’entraîner la mise en oeuvre de ces responsabilités et pouvoir ainsi adapter son comportement professionnel
- Mieux situer sa responsabilité dans la chaîne des intervenants

Type public

Tout personnel soignant (sages-femmes, IDE, IADE, IBODE, AS, puéricultrices)

Prérequis

Aucun

Contenu

La responsabilité juridique

  • Les apports de la Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
  • Indemnisation des infections nosocomiales, de l’aléa thérapeutique
  • Les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation…
  • La nouvelle Charte de la personne hospitalisée du 2 mars 2006

 


Les compétences de chacun au sein d’une equipe pluridisciplinaire

  • Distinction et études des rôles « propre » et « prescrit »
  • La collaboration entre les personnels de santé (IDE, AS, personnel
    médical…), conditions de collaboration, risques de transfert irrégulier de compétence
  • Les prescriptions : conditions de validité, mise en oeuvre ; les protocoles
  • Rôle dans le cadre de l’urgence

 


Information du patient et Consentement aux soins

  • La délivrance de l’information médicale (vis à vis du patient et de
    ses proches)
  • Le consentement aux soins
  • Les situations particulières (l’urgence, l’incapacité)
  • Le refus de soins

 


Relation au sein de l’équipe et avec les professionnels extérieurs

  • Transmissions et traçabilité
  • L’encadrement des stagiaires

 


Le secret professionnel

  • Bases légales du secret et distinction avec d’autres obligations (discrétion professionnelle, obligation de réserve)
  • Contenu du secret : quels sont les faits et les informations couverts par le secret ?
  • Les personnes soumises au secret
  • Eléments constitutifs du délit de violation du secret professionnel
  • Les dérogations au secret professionnel
  • Le secret et les relations avec la police et la justice (Témoignages en justice, expertises judiciaires, perquisitions et saisies)
  • Résumé des principales situations à risque

 


Le dossier patient (Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé)

  • Les principes fondamentaux :

- Constitution du dossier

- Procédure et modalités de la communication : aux patients, aux ayant droits

 

  • Les difficultés de remise du dossier

 

  • Responsabilité de l’établissement de santé

 

  • Demande de communication émanant de tiers :

- Médecins et établissement de santé 

- Justice: perquisitions et saisies

- Organismes gérant la protection sociale et autres institutions
 

Pédagogie

Pédagogie active alternant étude de textes législatifs et réglementaires et analyses de pratiques professionnelles.

Méthode d'évaluation

Attestation de fin de formation, certificat de réalisation

Modalités d'accès pour les personnes en situation de handicap

Accès PMR

Date de modification

26 02 2024

Prochaines sessions

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