Actualiser ses connaissances dans les différents domaines de la responsabilité juridique
Actualiser ses connaissances dans les différents domaines de la responsabilité juridique
Différencier les divers types de responsabilité pouvant être engagées,
Repérer les situations à risques susceptibles d’entraîner la mise en oeuvre de ces responsabilités et pouvoir ainsi adapter son comportement professionnel,
Mieux situer sa responsabilité dans la chaîne des intervenants.
Aucun
La responsabilité juridique
Les apports de la Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la
qualité du système de santé
Indemnisation des infections nosocomiales, de l’aléa thérapeutique ;
Les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation…
La nouvelle Charte de la personne hospitalisée du 2 mars 2006
Les compétences de chacun au sein d’une equipe pluridisciplinaire
Distinction et études des rôles « propre » et « prescrit » ;
La collaboration entre les personnels de santé (IDE, AS, personnel
médical…), conditions de collaboration, risques de transfert irrégulier de
compétence ;
Les prescriptions : conditions de validité, mise en oeuvre ; les protocoles ;
Rôle dans le cadre de l’urgence
Information du patient et Consentement aux soins
La délivrance de l’information médicale (vis à vis du patient et de
ses proches)
Le consentement aux soins
Les situations particulières (l’urgence, l’incapacité)
Le refus de soins
Relation au sein de l’équipe et avec les professionnels extérieurs
Transmissions et traçabilité
L’encadrement des stagiaires
Le secret professionnel
Bases légales du secret et distinction avec d’autres obligations (discrétion
professionnelle, obligation de réserve)
Contenu du secret : quels sont les faits et les informations couverts par le secret ?
Les personnes soumises au secret
Eléments constitutifs du délit de violation du secret professionnel
Les dérogations au secret professionnel
Le secret et les relations avec la police et la justice (Témoignages en
justice, expertises judiciaires, perquisitions et saisies)
Résumé des principales situations à risque
Le dossier patient (Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé)
Les principes fondamentaux :
Les difficultés de remise du dossier
Responsabilité de l’établissement de santé
Demande de communication émanant de tiers :
Médecins et établissement de santé
Justice: perquisitions et saisies
Organismes gérant la protection sociale et autres institutions
Pédagogie active alternant étude de textes législatifs et réglementaires et analyses de pratiques professionnelles.
