Le financement de l’apprentissage connaît en 2026 une réforme de grande ampleur, portée par la révision générale des NPEC, les niveaux de prise en charge des contrats. Si ce mécanisme est avant tout un outil de financement entre les opérateurs de compétences (OPCO) et les centres de formation, ses évolutions ont des répercussions directes sur les entreprises qui recrutent des apprentis : montant du reste à charge éventuel, stabilité des coûts de formation, calendrier d’application aux nouveaux contrats. Voici ce qu’il faut savoir.
Le NPEC, un mécanisme qui influence le coût réel de l’apprenti pour l’entreprise
Le niveau de prise en charge (NPEC) est le montant annuel que l’OPCO verse au centre de formation pour financer la formation d’un apprenti, pour une certification donnée (diplôme ou titre inscrit au RNCP). Il ne doit pas être confondu avec la rémunération de l’apprenti, qui reste à la charge de l’entreprise tout au long du contrat.
En revanche, le NPEC a un effet indirect mais bien réel sur le coût supporté par l’employeur : lorsque le NPEC versé par l’OPCO ne couvre pas l’intégralité des coûts de formation facturés par le centre, un reste à charge peut être demandé à l’entreprise. Plus le NPEC applicable à une certification est bas, plus le risque qu’un tel reste à charge soit appliqué augmente.
Depuis le 1er juillet 2025, le NPEC est calculé au prorata exact du nombre de jours du contrat (et non plus en mois entiers), ce qui peut légèrement modifier le montant pris en charge selon les dates précises de début et de fin de contrat.
Le cadre déjà en vigueur depuis 2025
Plusieurs mesures relatives au financement de l’apprentissage, entrées en vigueur en 2025, concernent directement les entreprises :
- une participation financière obligatoire de 750 € est due par l’employeur pour tout contrat préparant à un diplôme ou titre de niveau 6 ou supérieur (licence, master, diplôme d’ingénieur). Cette somme est facturée par le centre de formation à l’issue de la période probatoire des 45 premiers jours et déduite du premier versement de l’OPCO ;
- les aides à l’embauche d’apprentis ont été révisées à la baisse et recentrées sur les niveaux de qualification les plus bas, avec un calcul désormais effectué au prorata du nombre de jours pour les contrats de moins d’un an ou rompus en cours de première année ;
- une minoration de 20 % du NPEC s’applique aux formations dispensées à au moins 80 % à distance, ce qui peut se traduire par un reste à charge plus élevé pour ce type de parcours.
La révision générale des NPEC, lancée en avril 2026
Le 2 avril 2026, France compétences a adopté une délibération (n° 2026-04-13, publiée au Bulletin officiel le 7 avril) lançant une révision générale des NPEC applicables à l’ensemble des certifications éligibles à l’apprentissage — la troisième de ce type depuis 2019. Cette révision s’appuie sur les coûts réels déclarés par les organismes de formation et fixe, pour chaque certification, une valeur de référence.
Les branches professionnelles disposent ensuite d’un délai pour arrêter leur propre NPEC autour de cette valeur de référence, dans un corridor de modulation. Ce corridor, fixé initialement à ±20 %, a été porté à ±30 % par un projet de décret du gouvernement fin mai 2026, toujours dans le respect d’un principe de neutralité budgétaire : toute hausse du NPEC pour une certification doit être compensée par une baisse équivalente sur une autre. Deux bornes s’appliquent par ailleurs à l’ensemble des NPEC issus de cette révision : un plancher de 4 000 € et un plafond de 11 000 € pour les certifications de niveaux 5, 6 et 7 (du BTS au master).
Le délai initialement fixé aux branches pour se positionner — environ trois mois après la publication des recommandations, soit début juillet 2026 — a été allongé d’un mois supplémentaire par un décret publié au Journal officiel le 29 mai 2026. Les nouveaux NPEC seront ensuite officialisés par décret, pour une entrée en vigueur attendue à l’été ou au début de l’automne 2026, et resteront valables au moins trois ans.
Ce qui change concrètement pour les entreprises
Pour les contrats déjà signés, aucun changement : le NPEC applicable reste celui en vigueur à la date de signature. Les nouveaux montants ne s’appliqueront qu’aux contrats signés après l’entrée en vigueur du décret officialisant la révision.
Pour les recrutements à venir, les entreprises peuvent être concernées de deux façons :
- selon la certification et la branche professionnelle de l’entreprise, le NPEC applicable à un contrat peut évoluer à la hausse ou à la baisse, dans la limite du corridor de modulation retenu par la branche ;
- une baisse du NPEC sur une certification donnée peut se traduire, selon les pratiques du centre de formation choisi, par un reste à charge facturé à l’entreprise pour couvrir l’écart entre le coût réel de la formation et le montant pris en charge par l’OPCO.
Le principe de neutralité budgétaire annoncé par France compétences implique que cette révision ne devrait pas entraîner, à l’échelle nationale, de hausse globale du financement public de l’apprentissage : les ajustements se feront certification par certification, ce qui signifie que l’impact pourra varier sensiblement d’un métier ou d’un secteur à l’autre.
Un contexte budgétaire à surveiller
Cette révision des NPEC s’inscrit dans un mouvement plus large de maîtrise des dépenses publiques liées à l’apprentissage. Le budget 2026 de France compétences consacré à l’apprentissage s’établit à 7,3 milliards d’euros, en retrait d’environ 1,1 milliard par rapport à 2025. Les dotations versées par l’État aux régions pour le fonctionnement et l’investissement des centres de formation ont également été fortement réduites, passant de 268 millions d’euros en 2025 à 33 millions en 2026. Ces évolutions budgétaires, qui concernent directement les organismes de formation, peuvent à terme influer sur l’offre de formation disponible pour les entreprises dans certaines filières ou certains territoires.
À retenir pour les entreprises
- Les contrats en cours ne sont pas affectés par la révision : seuls les nouveaux contrats, signés après l’entrée en vigueur du futur décret, seront concernés.
- Le nouveau calendrier prévoit l’application des NPEC révisés à l’été ou au début de l’automne 2026, pour une durée de validité d’au moins trois ans.
- Il peut être utile, pour les entreprises qui prévoient un recrutement en apprentissage à cette période, de se renseigner auprès de leur OPCO ou du centre de formation pressenti sur l’évolution attendue du NPEC pour la certification visée, afin d’anticiper un éventuel reste à charge.