FORMATION LA RESPONSABILITE JURIDIQUES DES SECRETAIRES MEDICALES

Formation

Référence formation :
0RSM
Tarif :
INTER : à partir de 300 € HT
Prix par stagiaire pour 1 jour.
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Durée : 7 heures
Groupe : De 3 à 12 personnes
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Taux de satisfaction

79 % de satisfaction sur 1 an
4 avis

Taux de réussite

5 stagiaires formés sur 1 an
100 % de réussite

Objectifs

Informer, sensibiliser et rassurer les secrétaires quant à leur responsabilité professionnelle
Développer une qualité de relation avec le patient et son entourage en termes d’accueil et d’information
Rappeler les principes du secret professionnel au personnel médical et administratif
Examiner les problèmes pouvant survenir avec l’utilisation de l’informatique, de la télémédecine

Type public

Personnes travaillant dans des secrétariats médicaux, tout type de service confondu

Contenu

 Le droit : notions générales et organisations de la justice
La notion de responsabilité

Les responsabilité de réparation
La responsabilité civile
La responsabilité administrative (notions de faute de service et de faute détachable de la fonction)

La responsabilité pénale: la répression
La répression la notion de faute pénalement sactionnée
La notion de faute pénalement sactionnée
Les différentes infractions pouvant poursuivies dans le cadre professionnl ( violation du secret professionnel, exercice illégal de la médecine, non assistance à personne en péril, etc....)
La responsabilité disciplinaire

L'information du patient
La délivrance de l'information médicale (vis à vis du malade et de ses proches)
Le consentement aux soins
Les situations particuliéres (l'urgence, l'incapacité)
La forme du consentement
Le refus de soins
Le dossier patient (Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du systéme de santé)
Contenu du dossier
L'accès au dossier ( par le patient, par ses ayants-droit-principe de la médiation)
Procédure et modalités de la communication du dossier
Les demandes émanant de tiers (sécurité sociale, assurance, justice, etc.....)
Responsabilité de l'etablissement

Les secret professionnel
Enoncé de la régle
Porte de la régle (contenu du secret....)
Dérogations au secret (obligatoires, facultatives)
Les principaux problémes rencontrés

  • secret entre soignants ou établissements de santé
  • secret à l'égard des médecines de conseil et de contrôle (sécurité sociale, médecine du travail....)
  • Le secret face aux administration et organismes divers

Problémes posés par les techniques modernes de traitement des données informatiques
Le dispositif légal pour les fichiers informatiques et ses appliquations aux Etablissments de santé
Les autres supports de transfert d'information : fax, télémédecine, bonnes pratiques.

 

Prochaines sessions

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