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FORMATION LE CONTRAT ACHAT

Programme

Fiche programme

Descriptif de la formation

Objectifs

  •  Identifier les clauses essentielles permettant de couvrir les risques principaux liés à la relation commerciale avec un fournisseur
  •  Connaitre la responsabilité personnelle de l’acheteur
  •  Anticiper les risques juridiques pour l’entreprise
  •  Améliorer la pertinence des négociations
  •  Pratiquer des achats responsables

Pre requis

Aucun

Contenu

1° Maitriser les principes juridiques fondamentaux

  •  Les principes clés de la contractualisation.
  •  Caractéristiques d’un contrat : le contrat est la loi des parties
  •  Formaliser d’un contrat.
  •  Identifier l'obligation de moyens/de résultats.

2° Les clauses contractuelles essentielles

  •  Le préambule et l’objet du contrat.
  •  Les documents contractuels.
  •  Le prix et les conditions de paiement.
  •  Les pénalités : avantages et inconvénients.
  •  Autres clauses essentielles.
  • Interruption d’un contrat.

3° Les textes spécifiques à connaitre

  •  La sous-traitance.
  •  Le délit de marchandage.
  •  La loi Dutreil 2.
  •  Le transfert du contrat de travail.

4° Les règles du droit de la concurrence

  •  L'Autorité de la concurrence, la DGCCRF.
  •  Les pratiques discriminatoires.
  •  Le refus de vente, l'abus de position dominante.
  •  Le taux de dépendance, les ruptures brutales/abusives Interruption d’un contrat.

5° Les règles du droit des affaires à l’international

  • Les grandes catégories de droit.
  • Les conventions internationales.
  • Les 3 clauses incontournables : loi, juridiction, incoterm

 

 

Type public

Acheteur

Sessions de formation

N° session :210357A
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Thème : FORMATIONS A DISTANCE / FORMATIONS A DISTANCE TRANSVERSE
Lesjeudi04etvendredi05novembrenov.2021
Lesjeudijeu.04-etvendrediven.05novembrenov.2021
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FORMATION LE CONTRAT ACHAT

Durée : 7 heures sur 1 jour
Tarif : 500,00 € HT soit : 600,00 € TTC
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(à adapter en fonction de vos besoins)

Durée conseillée

7 heures sur 1 jour

Groupe

de 1 à 6 personnes

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