FORMATION LE CONTRAT ACHAT

Formation

Référence formation :
2HC_FOAD
Tarif :
INTER : à partir de 500 € HT
Prix par stagiaire pour 1 jour.
INTRA : Nous consulter
Durée : 7 heures
Groupe : De 1 à 6 personnes
Fiche programme : Téléchargez le programme détaillé de formation
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Taux de satisfaction

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Taux de réussite

1 stagiaires formés sur 1 an
Il n'existe pas encore de pourcentage de réussite sur ce produit.

Objectifs

  •  Identifier les clauses essentielles permettant de couvrir les risques principaux liés à la relation commerciale avec un fournisseur
  •  Connaitre la responsabilité personnelle de l’acheteur
  •  Anticiper les risques juridiques pour l’entreprise
  •  Améliorer la pertinence des négociations
  •  Pratiquer des achats responsables

Type public

Acheteur

Prérequis

Aucun

Contenu

1° Maitriser les principes juridiques fondamentaux

  •  Les principes clés de la contractualisation.
  •  Caractéristiques d’un contrat : le contrat est la loi des parties
  •  Formaliser d’un contrat.
  •  Identifier l'obligation de moyens/de résultats.

2° Les clauses contractuelles essentielles

  •  Le préambule et l’objet du contrat.
  •  Les documents contractuels.
  •  Le prix et les conditions de paiement.
  •  Les pénalités : avantages et inconvénients.
  •  Autres clauses essentielles.
  • Interruption d’un contrat.

3° Les textes spécifiques à connaitre

  •  La sous-traitance.
  •  Le délit de marchandage.
  •  La loi Dutreil 2.
  •  Le transfert du contrat de travail.

4° Les règles du droit de la concurrence

  •  L'Autorité de la concurrence, la DGCCRF.
  •  Les pratiques discriminatoires.
  •  Le refus de vente, l'abus de position dominante.
  •  Le taux de dépendance, les ruptures brutales/abusives Interruption d’un contrat.

5° Les règles du droit des affaires à l’international

  • Les grandes catégories de droit.
  • Les conventions internationales.
  • Les 3 clauses incontournables : loi, juridiction, incoterm

 

 

Pédagogie

  •  Des modules non consécutifs, en distanciel
  •  Exposés théoriques étayés par de nombreux cas réels issus de l’expérience de l’animateur
  •  Supports numériques

Méthode d'évaluation

• Des modules non consécutifs, en distanciel
• Exposés théoriques étayés par de nombreux cas réels issus de l’expérience de l’animateur
• Supports numériques

Prochaines sessions

N° session : 210357A
FORMATION LE CONTRAT ACHAT
Lesjeudi04etvendredi05novembrenov.2021
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journée
matin
après-midi
7 heures sur 1 jour
DISTANCIEL
A DISTANCE & E-LEARNING / TRANSVERSE

FORMATION LE CONTRAT ACHAT

Tarif : 500 € HT soit : 600 € TTC