Appliquer les dispositions législatives relatives à la formation professionnelle (formation continue, droit individuel à la formation,
dispositif de professionnalisation, congé individuel de formation, VAE). Élaborer et suivre les dossiers de formation sans faire
d’omission. Établir la déclaration annuelle de l’entreprise, concernant la formation professionnelle (imprimé 2483).

Programme susceptible d'être modifié ou complété en fonction de l'actualité

PUBLIC CONCERNÉ
Responsables et assistants de formation ou toute personne participant à l’organisation et la gestion de la formation dans l’entreprise

FINALITÉS DE LA FORMATION
• Appliquer les dispositions législatives relatives à la formation professionnelle (formation continue, droit individuel à la formation, dispositif de professionnalisation, congé individuel de formation, VAE)
• Élaborer et suivre les dossiers de formation sans faire d’omission
• Établir la déclaration annuelle de l’entreprise, concernant la formation professionnelle (imprimé 2483)

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
• Acquérir les connaissances essentielles sur la législation de la formation
• Apprendre à remplir la déclaration fiscale relative à la Formation Professionnelle
Continue en fonction de la réglementation en vigueur

MÉTHODES ET MOYENS PÉDAGOGIQUES
Apports théoriques
Témoignages et cas pratiques

PROGRAMME
1re journée
ANIMATION : Responsable Animation et Information sur le Droit de la Formation au CARIF-OREF Midi-Pyrénées
La réglementation en matière de Formation Professionnelle Continue
• Le dispositif de la FPC : une construction progressive (bref historique)
• La loi du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie
• Sources du droit et hiérarchie des normes de la FPC
• Les acteurs de la FPC, les mesures de la FPC
• La participation des entreprises au développement de la FPC
• La participation des employeurs occupant moins de 10 salariés
• Les obligations respectives de l’entreprise et du salarié par rapport à l’évolution des compétences
• Le rôle des institutions représentatives du personnel
• Les moyens d’accès à la formation
- Le plan de formation
- Le droit individuel à la formation (DIF)
- Le congé individuel à la formation (CIF)
• Les aides de l’état
• Le contrôle

2eme journée
ANIMATION : Directeur de l'OPCALIA Midi-Pyrénées
La mission d’un OPCA (Organisme de Collecte Paritaire Agréé)
• Le fonctionnement de l’OPCA
• La collecte de l’OPCA auprès des entreprises au titre de la formation professionnelle continue
• Le financement de la formation des salariés par l’OPCA au travers des différentes mesures : plan de formation, contrats et périodes de professionnalisation, DIF, bilans de compétences, VAE

ANIMATION : Directeur du FONGECIF Midi-Pyrénées
Le congé individuel de formation
• Fonctionnement
Le congé de bilan de compétences
• Fonctionnement
La validation des acquis de l’expérience
Les impacts de la loi du 4 mai 2004

ANIMATION : Directeur de l'OPCALIA Midi-Pyrénées
La mission d’un OPCA (Organisme de Collecte Paritaire Agréé)
• Le fonctionnement de l’OPCA
• La collecte de l’OPCA auprès des entreprises au titre de la formation professionnelle continue
• Le financement de la formation des salariés par l’OPCA au travers des différentes mesures : plan de formation, contrats et périodes de professionnalisation, DIF, bilans de compétences, VAE
ANIMATION : Directeur Général de l’ASFO Grand Sud
L’apprentissage
• Le contrat d’apprentissage
• Les CFA
• La taxe d’apprentissage

3e journée
ANIMATION : Conseil en Formation à l’ASFO Grand Sud
Étude théorique et pratique des documents fiscaux relatifs à la formation continue
• La formation interne, la formation externe
• Les dépenses imputables (coûts pédagogiques, rémunérations, hébergements, déplacements…)
• Les conventions de formation
• La déclaration 2483
• Les sources d’information sur la formation