PUBLIC CONCERNÉ
Services d’admission, personnel soignant et administratif

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
• Comprendre et mesurer l’étendue du droit à l’information du patient posée par la loi du 4 mars 2002
• Articuler les obligations de silence avec l’accès au particulier
• Définir les raisons et les limites des obligations de secret, de discrétion et du respect de la vie privée
• Intégrer les différences de concept entre secret, confidentialité, devoir de discrétion et anonymat et leurs conséquences pratiques comme juridiques
• Appliquer ces principes à la pratique professionnelle courante

PROGRAMME
L’information du patient
• Le droit d’information du patient
- Qui donne l’information ?
- L’accès au dossier du patient : mode d’accès
- Les informations accessibles et non accessibles
- La tenue et l’archivage du dossier
• Le droit d’information de la famille et des tiers
- Identification du destinataire de l’information
- Désignation de la personne de confiance
- Cas particuliers du patient mineur et du majeur protégé
• Les principaux problèmes rencontrés
- Le droit des tiers (caisses de sécurité sociale, assurances, experts, police…..)

Le secret professionnel
• L’énoncé de la règle
• Le contenu du secret
- Les professionnels concernés
- Conséquences de l’application du secret professionnel sur la relation avec le patient (respect de sa vie privée), sur la gestion de son dossier patient et dans les relations avec la famille et les tiers
• Les risques de poursuite
- La violation du secret professionnel (art.226-13 Code pénal)
- La responsabilité civile
- La non dénonciation de maltraitance, de crime, non assistance à personne en danger…

MÉTHODES ET MOYENS PÉDAGOGIQUES
Étude de situations concrètes apportées par l’intervenant et les participants
Échanges entre les participants.
Textes législatifs et réglementaires afférents  aux sujets suscités
Étude de jurisprudence relative à des situations de responsabilité professionnelle dans le domaine de la santé et cas pratiques.

ANIMATION
Docteur en droit pénal, spécialisée en droit médical