Législation / Réglementation de la Formation

La contribution des entreprises destinée à la formation continue de leurs salariés varie suivant l’effectif de l’entreprise.

Nombre de salariés	Moins de 10	10 à 19	20 et plus
Taux de contribution (en % de la masse salariale brute)	0,55%	1,05%	1,60%
Contribution CIF (en % de la masse salariale brute)	Pas due	Pas due	0,20%
Contribution professionnalisation et DIF (en % de la masse salariale brute)	0,15%	0,15%	0,50%
Solde (en % de la masse salariale brute)	0,40%	0,90%	0,90%

La loi du 24 novembre 2009 modifie le système de formation professionnelle sur de nombreux points :

• elle finalise les dispositifs de formation et renforce leurs possibilités d’articulation 

• elle remet l’emploi au cœur des dispositifs et reprend plusieurs préconisations du Livre vert sur l’insertion des jeunes 

• elle met en place des outils de sécurisation des parcours professionnels et un Fonds spécifique : le FPSPP 

• elle crée un droit à l’orientation et améliore la lisibilité de l’offre de formation

Elle peut se résumer de la façon suivante :

1. Les évolutions pour les entreprises

• simplification de la formation

• le plan de formation comprend dorénavant 2 catégories d’actions (au lieu de 3) afin de simplifier sa construction et sa présentation aux représentants des salariés

• un congé spécifique est mis en place pour permettre à un salarié de participer à un jury VAE et les dépenses qui en découlent peuvent être prises en charge par les OPCA

• à titre expérimental, les dépenses correspondant aux salaires versés à un salarié, recruté par une entreprise de moins de 10 pour remplacer un salarié en formation, peuvent être prises en charge par les OPCA

• nouvelles obligations

• les entreprises occupant au moins 50 salariés doivent organiser pour chacun de leurs salariés dans l’année qui suit leur 45ème anniversaire, un entretien professionnel.

2. Les nouveaux droits des salariés

• dans le cadre du CIF, la formation peut dorénavant se dérouler hors temps de travail, ce qui évite au salarié de demander à son employeur une autorisation d’absence.

• le DIF est dorénavant portable, en cas de rupture du contrat de travail, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, afin d’assurer aux salariés les plus fragilisés des formations pour retrouver ou se maintenir dans l’emploi

• le passeport formation est dorénavant inscrit dans la loi

• un bilan d’étape professionnel est créé, sorte de diagnostic réalisé en commun par le salarié et son employeur.

• le contrat de professionnalisation s’ouvre également aux bénéficiaires des minimas sociaux ou aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion.

3. L’accès à l’emploi

• pour développer l’alternance le financement du tutorat est renforcé

• des actions de préparation opérationnelle à l’emploi (POE) va permettre à un demandeur d’emploi d’acquérir les compétences nécessaires pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée auprès de Pôle Emploi

• un nouveau public est éligible à la période de professionnalisation : les salariés titulaires d’un contrat unique d’insertion.

En outre, la loi crée le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) qui, sous le pilotage des partenaires sociaux et de l’État, assurera la péréquation des fonds gérés par les OPCA et OPACIF et la gestion d’une part de la contribution des entreprises obligatoirement affectée aux actions de sécurisation des parcours (13% en 2010).

Elle prévoit également la restructuration du paysage des OPCA sur la base de divers critères quantitatifs et qualitatifs.