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Législation
/ Réglementation de la Formation
La
contribution des entreprises destinée à la formation
continue de leurs salariés varie suivant l’effectif de
l’entreprise.
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Nombre
de salariés
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Moins
de 10
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10
à 19
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20
et plus
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Taux
de contribution (en % de la masse salariale
brute)
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0,55%
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1,05%
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1,60%
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Contribution
CIF (en % de la masse salariale brute)
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Pas
due
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Pas
due
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0,20%
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Contribution
professionnalisation et DIF (en % de la masse
salariale brute)
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0,15%
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0,15%
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0,50%
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Solde (en
% de la masse salariale brute)
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0,40%
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0,90%
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0,90%
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La
loi du 24 novembre 2009
modifie le système de formation professionnelle sur de
nombreux points :
elle
finalise les dispositifs de formation et renforce leurs possibilités
d’articulation
elle
remet l’emploi au cœur des dispositifs et reprend
plusieurs préconisations du Livre vert sur l’insertion
des jeunes
elle
met en place des outils de sécurisation des parcours
professionnels et un Fonds spécifique : le FPSPP
elle
crée un droit à l’orientation et améliore
la lisibilité de l’offre de formation
Elle
peut se résumer de la façon suivante :
1.
Les évolutions pour les entreprises
simplification de la
formation
le plan de formation
comprend dorénavant 2 catégories d’actions (au
lieu de 3) afin de simplifier sa construction et sa présentation
aux représentants des salariés
un congé
spécifique est mis en place pour permettre à un
salarié de participer à un jury VAE et les dépenses
qui en découlent peuvent être prises en charge par les
OPCA
à titre
expérimental, les dépenses correspondant aux salaires
versés à un salarié, recruté par une
entreprise de moins de 10 pour remplacer un salarié en
formation, peuvent être prises en charge par les OPCA
nouvelles obligations
les entreprises
occupant au moins 50 salariés doivent organiser pour chacun
de leurs salariés dans l’année qui suit leur
45ème anniversaire, un entretien professionnel.
2.
Les nouveaux droits des salariés
dans le cadre du CIF,
la formation peut dorénavant se dérouler hors temps de
travail, ce qui évite au salarié de demander à
son employeur une autorisation d’absence.
le DIF est dorénavant
portable, en cas de rupture du contrat de travail, ouvrant droit à
prise en charge par le régime d’assurance chômage,
afin d’assurer aux salariés les plus fragilisés
des formations pour retrouver ou se maintenir dans l’emploi
le passeport formation
est dorénavant inscrit dans la loi
un bilan d’étape
professionnel est créé, sorte de diagnostic réalisé
en commun par le salarié et son employeur.
le contrat de
professionnalisation s’ouvre également aux
bénéficiaires des minimas sociaux ou aux personnes
ayant bénéficié d’un contrat unique
d’insertion.
3.
L’accès à l’emploi
pour développer
l’alternance le financement du tutorat est renforcé
des actions de
préparation opérationnelle à l’emploi
(POE) va permettre à un demandeur d’emploi d’acquérir
les compétences nécessaires pour occuper un emploi
correspondant à une offre déposée auprès
de Pôle Emploi
un nouveau public est
éligible à la période de professionnalisation :
les salariés titulaires d’un contrat unique
d’insertion.
En
outre, la loi crée le Fonds Paritaire de Sécurisation
des Parcours Professionnels (FPSPP) qui, sous le pilotage
des partenaires sociaux et de l’État, assurera la
péréquation des fonds gérés par les OPCA
et OPACIF et la gestion d’une part de la contribution des
entreprises obligatoirement affectée aux actions de
sécurisation des parcours (13% en 2010).
Elle
prévoit également la restructuration du paysage des
OPCA sur la base de divers critères quantitatifs et
qualitatifs.
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