PUBLIC CONCERNÉ
Tout personnel soignant

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
• Différencier les divers types de responsabilité pouvant être engagées
• Repérer les situations à risques susceptibles d’entraîner la mise en oeuvre de ces responsabilités et pouvoir ainsi adapter son comportement professionnel
• Mieux situer sa responsabilité dans la chaîne des intervenants

PROGRAMME
La responsabilité juridique
• Les apports de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
• Indemnisation des infections nosocomiales, de l’aléa thérapeutique
• Les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation…
• La nouvelle Charte de la personne hospitalisée du 2 mars 2006

Les compétences de chacun au sein d’une Équipe pluridisciplianire
• Distinction et études des rôles « propre » et « prescrit » ;
• La collaboration entre les personnels de santé (IDE / AS,, personnel médical…), conditions de collaboration, risques de transfert irrégulier de compétence ;
• Les prescriptions : conditions de validité, mise en oeuvre ; les protocoles ;
• Rôle dans le cadre de l’urgence

Information du patient, consentement aux soins
• La délivrance de l’information médicale (visà-vis du patient et de ses proches)
• Le consentement aux soins
• Les situations particulières (l’urgence, l’incapacité)
• Le refus de soins

Relation au sein de l’équipe et avec les professionnels extérieurs
• Transmissions et traçabilité
• L’encadrement des stagiaires

Le secret professionnel
• Bases légales du secret et distinction avec d’autres obligations (discrétion professionnelle, obligation de réserve)
• Contenu du secret : quels sont les faits et les informations couverts par le secret?
• Les personnes soumises au secret
• À l’égard de qui existe ce secret :
- Non-opposabilité du secret au patient
- L’information de la famille, de la personne de confiance
- Relations avec les autres professionnels de santé ou autres établissements, la notion de secret partagé
- Relations avec les médecins de contrôle (Médecins conseils de la sécurité sociale, médecins inspecteurs de la santé publique, Médecin du travail…)
- Relations avec les assurances et leurs médecins experts
• Éléments constitutifs du délit de violation du secret professionnel
• Les dérogations au secret professionnel
- Dérogations légales obligatoires (déclaration des maladies contagieuses, déclaration des naissances…)
- Les dérogations légales non obligatoires :
Art. 226-14 du Code Pénal
• Le secret et les relations avec la police et la justice (Témoignages en justice, expertises judiciaires, perquisitions et saisies)
• Résumé des principales situations à risque
- Bonnes pratiques concernant la transmission des données (téléphone, fax, informatique…)
- Internet et secret médical

Le dossier patient
(Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé)
• Les principes fondamentaux :
- Constitution du dossier (contenu, dossier infirmier…)
- Procédure et modalités de la communication : au patient, aux ayants droit
• Les difficultés de remise du dossier
• Responsabilité de l’établissement de santé
• Demande de communication émanant de tiers :
- Médecins et établissements de santé
- Justice : perquisitions et saisies
- Organismes gérant la protection sociale et autres institutions

MÉTHODES ET MOYENS PÉDAGOGIQUES
Une pédagogie active sera privilégiée
Alternance d’apports théoriques et pratiques
Étude des textes législatifs et réglementaires afférents aux sujets suscités
Analyse de la jurisprudence
Discussions, échanges avec les participants sur des exemples concrets

ANIMATION
Juriste spécialisé en droit de la santé.