Identifier et prévenir les risques de pratiques illicites

OBJECTIFS
Connaître les principales règles de concurrence sur un marché

MÉTHODES ET MOYENS PÉDAGOGIQUES
• Présentation et analyse théorique.
• Examen de cas concrets.
• Confrontation des expériences des participants et de l’animateur

PROGRAMME

Les pratiques sanctionnées par le droit de la concurrence

Les ententes restrictives de concurrence

Les abus de domination :
• Le risque d’abus de position dominante sur un marché
• La rupture abusive d’un contrat

Les autres pratiques :
• Le refus de vente
• La vente à perte
• Les pratiques discriminatoires

Les conséquences du droit de la concurrence sur la rédaction des documents contractuels de l’entreprise
• L’obligation de disposer de conditions générales de vente/achat ou de prestations de services non discriminatoires
• Le formalisme de la facturation : les mentions obligatoires