Art. 488 Code Civil : tout majeur « qu’une altération de ses facultés personnelles met dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts » peut être protégé par la loi. Le législateur considère que certaines catégories de personnes doivent bénéficier d’une protection particulière en raison de leur vulnérabilité.

PUBLIC CONCERNÉ
Ensemble du personnel encadrant des structures sanitaires, sociales et médico-sociales.

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
• Améliorer ses connaissances sur les différentes procédures de protection applicables aux personnes majeures vulnérables,
• Mieux appréhender les droits des personnes vulnérables
• Connaître les modifications apportées par la loi du 5 mars 2007

PROGRAMME
La personne majeure vulnérable
• Définition
• Différentes définitions des mesures de protection
• La procédure de mise sous protection
• L’organisation judiciaire des protections des majeurs
• Les droits et devoirs du représentant légal
• Les droits de la personne protégée

Droits et consentement aux soins des personnes vulnérables

La fin de la mesure de protection

MÉTHODES ET MOYENS PÉDAGOGIQUES
Exposés didactiques
Méthode interactive
Travaux en sous-groupe sur des pratiques existantes

ANIMATION
Cadre infirmier titulaire d’un DESS en droit médical