PUBLIC CONCERNÉ
Tout personnel soignant souhaitant être informé de la réglementation en vigueur.

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
Comprendre et mesurer l’étendue :
• Des dispositions de la loi du 22 avril 2005
• De l’actualité juridique

MÉTHODES ET MOYENS PÉDAGOGIQUES
L’interactivité est privilégiée
Apports théoriques et méthodologiques qui seront principalement délivrés à l’occasion des exercices collectifs, afin de consolider les compétences de chacun
Études de cas pratiques, tirés de leur expérience professionnelle
Étude de la jurisprudence

ANIMATION
Juriste spécialisée en droit de la santé

PROGRAMME
Charte de la personne hospitalisée et droits du patient en fin de vie

L’information du patient
• La délivrance de l’information médicale (vis-à-vis du malade et de ses proches)
• Le consentement aux soins
• Les situations particulières (l’urgence, l’incapacité)
• La forme du consentement
• Le refus de soins

La loi Leonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie dans les établissements de santé
• Le droit pour le patient de ne pas subir une obstination déraisonnable
- Le recueil du consentement, de la volonté du patient
- La personne de confiance (détermination et rôle)
- Les directives anticipées (conditions requises pour leur validité, mise en oeuvre)
• La limitation ou de l’arrêt du maintien en vie dans les situations d’obstination déraisonnable
- Rappel : définitions de certaines notions  différant des dispositions de la loi de 2005 Euthanasie active, passive, assistance au suicide
- Conditions légales requises pour l’application des dispositions de la loi de 2005 quant à la limitation ou l’arrêt du maintien en vie

Actualité juridique