PUBLIC CONCERNÉ
Tout personnel soignant

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
• Identifier les actions de soins et ou d’accompagnement au quotidien, pouvant faciliter le respect de la dignité, de l’intimité et du droit à  l’information du patient
• Repérer et adapter son positionnement professionnel au travers des actions de soins et ou d’accompagnement mises en oeuvre
• Interroger et analyser ses représentations et sa pratique en termes de bientraitance et de maltraitance auprès des patients.
• Réfléchir à des dispositifs de prévention

MÉTHODES ET MOYENS PÉDAGOGIQUES
Pédagogie active favorisant l’interaction entre les participants
Apports théoriques et analyse de pratique facilitant le questionnement des pratiques individuelles et de groupe
Travail de réflexion en sous-groupes et en groupe
Exercices et jeux de rôle à partir de pratiques quotidiennes
Support pédagogique remis aux stagiaires

ANIMATION
Juriste spécialisée en droit de la santé.

PROGRAMME
Aspects juridiques de la loi de MARS 2002 et de la prise en compte des droits de patients
• Présenter la Loi du 4 mars 2002, ses objectifs et son contenu
• Articuler le devoir d’information et le droit au secret
• Le Consentement éclairé, conséquence de la bonne information
- Définition légale et pratique professionnelle
- Support du consentement
- Cas particulier : urgence, patient inconscient, refus de soins.
- Consentement donné et échec de l’acte.
• Respect du secret professionnel et confidentialité
- Distinguer le secret professionnel, la confidentialité, et les devoirs de discrétion ou de réserve.
- Du secret médical au secret professionnel :
l’extension des personnes soumises et des informations couvertes par le secret.
- L’information au sein de l’équipe et la notion de secret partagé.
- Secret et demandes d’information des médecins extérieurs, des autres établissements, de la sécurité sociale, des mutuelles, assurances, employeur, experts, police, justice etc.
• Le dossier du patient
- Le dossier outil central de la prise en charge du patient : la traçabilité des informations dans le dossier.
- Du dossier médical au dossier du patient :
Qui écrit, ou, et en quels termes?
- La conservation du dossier.
- L’accès au dossier : procédure d’accès au dossier et délai.
- Cas particulier du mineur et du majeur protégé
- Accès au dossier par les tiers non ayant droit:
sécurité sociale, mutuelle et assurances, employeur, police, justice, experts.
- Rôle et responsabilité de l’établissement.
• Les risques juridiques pour l’entreprise et pour le personnel
- Responsabilités pénales, civile, et disciplinaires de l’établissement et du personnel
- Le risque pénal dans la pratique professionnelle
- Fautes, négligences, maltraitance, omissions de porter secours, mise en danger, atteinte à la vie privée, violation du secret professionnel etc.
- La responsabilité civile de l’établissement
- La certification et l’obligation qualité
- La responsabilité des professionnels envers l’établissement employeur.
- De la plainte au procès

Comment appliquer dans sa pratique quotidienne les différentes obligations en matière de droit des patients, à la lumière des obligations légales
• Le respect de la dignité, principe directeur de la Loi et son impact sur nos pratiques quant à l’intimité, la qualité des soins et l’accompagnement du patient et de sa famille
• Définition de la maltraitance : maltraitance active et maltraitance passive - maltraitance physiques, psychologiques, sexuelles, institutionnelles, financiers…
• De la maltraitance, concept pénal, à la « bientraitance ». Oser entreprendre une éthique quotidienne du soin et de la relation patient-équipe-établissement.
• Positionnement professionnel et analyse de ses attitudes personnelle et d’équipe
• Réflexion sur sa mise en oeuvre dans l’accompagnement au quotidien (soins d’hygiène, repas…), l’organisation des soins, et la prise en charge individuelle de la personne.