Éviter les litiges relatifs à l’établissement et à la gestion des baux commerciaux.

OBJECTIF
• Connaître les différentes phases d’un bail commercial : création, vie, résiliation

MÉTHODES ET MOYENS PÉDAGOGIQUES
Alternance de théorie, d’exemples pratiques, d’analyse de cas concrets.

PROGRAMME
Présentation
• Définition du bail commercial, textes applicables
• Conditions de recours au bail commercial, tenant aux parties, à l’immeuble

Vie du bail
• Durée du Contrat
- Baux précaires
- Régime légal
- Résiliation
• Sous location et cession du droit au bail
- Sous location
- Cession
• Destinations des lieux, de spécialisation simple et plénière

Renouvellement du bail
• Reconduction tacite
• Droit au renouvellement à l’échéance
• Congé pour renouveler
• Congé pour mettre fin au bail
• Conséquences du renouvellement

Le loyer
• Fixation en début de bail
• Modalités de révision
• Loyer du bail renouvelé
• Plafonnement et déplafonnement
• Notion de valeur locative

La résiliation du bail
• Modalités pratiques
• Clause résolutoire
• Résiliation judiciaire

Étude
• Étude pratique sous forme de rédaction d’un contrat de bail
• Étude de la jurisprudence.