Appliquer les dispositions législatives relatives à la formation professionnelle (formation continue, droit individuel à la formation, dispositif de professionnalisation, congé individuel de formation, VAE). Élaborer et suivre les dossiers de formation sans faire d’omission. Établir la déclaration annuelle de l’entreprise, concernant la formation professionnelle (imprimé 2483).
Programme susceptible d’être modifié ou complété en fonction de l’actualité.

 OBJECTIFS
• Acquérir les connaissances essentielles sur la législation de la formation
• Apprendre à remplir la déclaration fiscale relative à la Formation Professionnelle Continue en fonction de la réglementation en vigueur

MÉTHODES ET MOYENS PÉDAGOGIQUES
• Apports théoriques
• Témoignages
• Cas pratiques

PROGRAMME
JOUR 1
La réglementation en matière de Formation
Professionnelle Continue
• Le dispositif de la FPC : une construction progressive
- historique
- La loi du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie
- L’accord du 7 janvier 2009 et la réforme en cours
• Sources du droit et hiérarchie des normes de la FPC
• Les acteurs de la FPC, les mesures de la FPC
• La participation des entreprises au développement de la FPC
• Les obligations respectives de l’entreprise et du salarié par rapport à l’évolution des compétences
• Le rôle des institutions représentatives du personnel
• Les moyens d’accès à la formation :
- le plan de formation
- le droit individuel à la formation (DIF)
- le congé individuel à la formation (CIF)
• Les aides de l’état
• Le contrôle

JOUR 2
La mission d’un OPCA (Organisme de Collecte Paritaire Agréé)
• Le fonctionnement de l’OPCA
• La collecte de l’OPCA auprès des entreprises au titre de la formation professionnelle continue
• Le financement de la formation des salariés par l’OPCA au travers des différentes mesures : plan de formation, contrats et périodes de professionnalisation, DIF, bilans de compétences, VAE

Le congé individuel de formation
• Fonctionnement

Le congé de bilan de compétences
• Fonctionnement

La validation des acquis de l’expérience

Les impacts de la loi du 4 mai 2004

L’apprentissage
• Le contrat d’apprentissage
• Les CFA
• La taxe d’apprentissage

JOUR 3
Étude théorique et pratique des documents fiscaux relatifs à la formation continue
• la formation interne, la formation externe
• les dépenses imputables (coûts pédagogiques, rémunérations, hébergements, déplacements…)
• les conventions de formation
• la déclaration 2483

Les sources d’information sur la formation